acheter un fonds de commerce

Toutes les procédures à connaitre avant d’acheter un fonds de commerce

En France, près de 15.000 PME sont vendues chaque année et la plupart d’entre elles sont des commerces. Pour le repreneur, cela présente plusieurs avantages. Cette solution permet de lancer rapidement une activité et de se décharger de toutes les démarches afférentes à l’entrepreneuriat. Toutefois, il incombe au futur acquéreur de suivre quelques règles. Enregistrement de l’acte de cession, publicité légale, dépôt au CFE, voici toutes les formalités à réaliser.

La cession du fonds de commerce : aperçu sur les formalités à régler

L’achat ou la cession fonds de commerce est un moyen comme un autre de créer sa propre entreprise. Cela permet à l’acquéreur de bénéficier d’un gain de temps considérable. En effet, en achetant un commerce existant, on se réapproprie par la même occasion les clients de la structure ainsi que sa notoriété. Seulement, pour que l’opération soit réalisée de manière légale, il incombe à l’acheteur de respecter quelques formalités. Tout d’abord, pour acheter un fonds de commerce, il faut procéder à la rédaction de l’acte de vente ou de cession. Celle-ci peut être effectuée par un notaire, mais on peut également produire un acte sous seing privé. Dans ce second cas, il sera nécessaire de faire appel à un avocat. Cela permettra de s’assurer que l’enregistrement est valide et non opposable. Par ailleurs, bien que cela reste facultatif, il est conseillé de prévoir une clause de non-concurrence. Il s’agit d’un contrat dans lequel le  vendeur s’engage envers le cessionnaire à pour  ne pas ouvrir une enseigne similaire pendant un certain temps et dans une zone géographique donnée. Enfin, avant le dépôt des dossiers au CFE, la publication d’une annonce légale est recommandée.

La publication d’une annonce légale : une formalité essentielle

Les procédures liées à la vente de fonds de commerce ont été allégées par la récente loi  de Macron en vigueur depuis le 6 août 2015. Si la publication d’un avis juridique au BOACC reste obligatoire, la législation supprime l’obligation de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales. Ainsi, cette formalité est devenue facultative. Toutefois, il est recommandé d’effectuer cette démarche afin de faire part aux tiers des différents changements qui ont été entrepris en interne. Le communiqué doit comporter certains nombres de points, à savoir la date de l’acte de cession, l’identité de l’ancien et du nouveau propriétaire, la localisation du commerce, ainsi que les chiffres d’affaires réalisés au cours des trois dernières années. La parution de l’annonce légale doit se faire dans un JAL situé dans le même département où est localisé le commerce. Mais il est également possible de procéder à une publication en ligne.