Formalité et procédure pour créer sa société

Formalité et procédure pour créer sa société

Pour créer une société, il faut d’abord avoir réalisé un business plan, partir à la recherche de financement et des potentiels partenaires commerciaux, mais aussi déterminer les futurs locaux propices. À part ces indispensables, il faut en plus déterminer le statut juridique de la société à constituer, la répartition des droits des fondateurs et du mode de prise de décision entre autres.  Régime fiscal, statut social… des éléments à prédéterminer pour pouvoir créer sa société. Voici les étapes suivantes à suivre.

De la rédaction des statuts à la formalité de publicité

Une fois le statut juridique de la société choisi, sa dénomination opté et l’évaluation des apports en nature effectuée entre autres, il faut désormais passer au stade de la rédaction des statuts pour commencer la démarche pour créer sa société. C’est en effet en fonction de ces éléments que ces statuts sont composés. Ils doivent comporter la raison sociale de la société à créer, son objet, le nom et coordonnées de ses fondateurs et bien d’autres encore. Ces données sur les fondateurs sont importantes, car une fois qu’ils signent les statuts ils s’engagent à libérer ses apports. Si cette libération concerne les apports en numéraire, elles peuvent être partielles selon ce qui a été convenu. C’est donc une fois que ces statuts rédigés qu’il faut créer un compte bancaire pour mettre en compte bloqué les apports en numéraire au nom de la société. Ces fonds sont débloqués uniquement après immatriculation, autrement dit,  en apportant un extrait kbis au gestionnaire de compte de la société créée.  Après cette ouverture de compte bancaire, la prochaine étape pour créer sa société est de publier la création de la société. Cette publication est double. La première doit être faite par les fondateurs dans un journal d’annonce légale et le second pris à l’initiative du greffier au BODACC, 8 jours après l’immatriculation de la société.  En plus de ces formalités de publicité, une publication à la conservation des hypothèques est obligatoire pour créer sa société si l’apport comporte un immeuble.

De la constitution et dépôt de dossier à l’immatriculation

Après ces différentes publicités immeubles, il est désormais possible de constituer le dossier pour créer sa société.  Il doit comporter un certain nombre de pièces comme les statuts dûment signés en quatre exemplaires, un formulaire M0 et une attestation de la banque prouvant le déblocage des apports en numéraire. Le justificatif du siège social, comme un contrat de domiciliation ou bail commercial doit également être joint au dossier.  Cet ensemble doit par la suite être déposé au CFE ou centre de formalités des entreprises avec un chèque d’un montant d’environs 50 euros, destiné à régler les frais de greffe pour l’immatriculation. Il faut se rappeler que les documents à fournir pour créer sa société varient en fonction de la forme juridique choisie.  Le dépôt de dossier est également possible directement au bureau du CFE ou à envoyer par courrier. L’option par internet est également une alternative. Après ces démarches, la société reçoit, environ à 10 jours du dépôt de l’ensemble du dossier, les extraits kbis. Cela signifie que la société existe en bonne et due forme.